Réméré et copropriété : qui paie les charges, les travaux votés en AG et les impayés…
Avril. 2025
Bonne nouvelle : nos opérations de réméré (portage immobilier) échappent à la réintégration des amortissements prévue par la Loi de Finances 2025. En effet, juridiquement, la vente avec faculté de rachat est considérée comme une vente résolutoire : si le rachat est exercé dans la période initialement convenue, la vente initiale est annulée, et aucun amortissement n’est réintégré.
Abonnez-vous à notre newsletter et ne manquez jamais les derniers articles, blogs et informations pratiques pour gérer efficacement votre entreprise.
Réméré et copropriété : qui paie les charges, les travaux votés en AG et les impayés…
Délai d'exercice de la faculté de rachat en vente à réméré, durée maximale de 5 ans,…