Saisie immobilière, réméré et portage : toutes vos questions, partout en France

Êtes-vous propriétaire face à une saisie immobilière en France ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la vente à réméré et le portage immobilier — des solutions légales pour conserver votre bien, que vous soyez à Paris, Lyon, Toulouse, Marseille ou dans toute autre ville de France.

Vous devez être propriétaire de votre bien (résidence principale ou secondaire).
Le montant de vos dettes ne doit pas dépasser la valeur de votre bien (sauf exception).
Vous devez avoir des revenus suffisants pour racheter votre bien ou une réelle intention de vendre votre bien.

Il faut compter environ deux mois entre le premier contact et la signature de l’acte de vente devant notaire, à condition d’être réactif.
C’est un travail d’équipe dans lequel vous êtes l’acteur principal.
Une fois le compromis de vente signé, vous pouvez transmettre les documents à vos créanciers et à votre avocat pour que le notaire puisse passer la vente sereinement.

Le notaire rédacteur procède à la vérification de l’état hypothécaire, solde les prêts attachés et obtient les mainlevées nécessaires.
Concernant les autres dettes (crédits conso, prêts personnels, etc.), vous les solderez avec la trésorerie versée par l’étude notariale.

Le loyer (indemnité d’occupation) est calculé selon vos revenus et la valeur de votre bien.
Si vos revenus ne permettent pas de la régler, nous pouvons la prélever à l’avance sur le prix de vente.
Vous récupérerez ensuite la part non utilisée à la sortie.
Le prix de rachat est fixé dès l’étude financière et indiqué dans votre compromis ainsi que dans l’acte notarié.
Nos propositions sont gratuites et sans engagement — pas de surprise.

Non !
Vous êtes le seul occupant du bien (sauf cas où vous le louez).
Vous êtes également le seul détenteur du droit de rachat : vous pouvez l’exercer à tout moment dans la durée prévue.
Le propriétaire ne peut en aucun cas s’y opposer.

Il s’agit du même principe juridique : la vente avec faculté de rachat, prévue par le Code civil (art. 1659 à 1673).
La différence réside uniquement dans les conditions proposées (durée, financement, accompagnement).

En cas de décès de l’un des acteurs (vendeur ou acquéreur), les héritiers prennent la décision de poursuivre ou non le dossier, de vendre ou de racheter le bien.

Si vous ne pouvez pas obtenir les fonds ou un crédit pour racheter votre bien, vous avez la possibilité de le vendre pendant la période de réméré.
Vous conservez alors la différence entre le prix de revente et les sommes dues à l’acquéreur.

Exemple :
Valeur initiale du bien : 100.000 €
Prix de vente en réméré : 70.000 €
Revente ultérieure : 110.000 €
→ Vous récupérez 40.000 € (moins les frais de notaire).

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